Ce qu’il vise :

Le contrôle des locations touristiques de courte durée de type Airbnb, dont l’essor bouleverse à la fois le secteur du tourisme et l’offre de logements, en particulier dans les grandes villes. Ce faisant, il vient préciser, modifiant ainsi l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, la notion de meublés de tourisme, qui sont désormais définis de la façon suivante : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

Ce qu’il change pour les loueurs :

La durée maximale pour la location d’un bien, si celui-ci est aussi, officiellement, la résidence principale de son propriétaire et à condition qu’il soit situé dans une commune ayant mis en œuvre une procédure dite d’enregistrement de la déclaration préalable. Dans ce cas-là, la durée de location totale ne pourra excéder « cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». A priori, cette disposition, qui vise d’abord à répondre aux déséquilibres constatés dans certains centre-villes, comme à Paris, concernera peu les zones de montagne.

Ce qu’il fait risquer aux loueurs :

Des sanctions en cas de non-respect de certaines procédures. Modifiant l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, la loi prévoit des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas d’absence de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie et jusqu’à 10 000 euros pour non-transmission à une commune qui en aurait fait la demande du décompte des nuitées pour l’année en cours ou pour non-respect de la limite de 120 jours par an s’il s’agit d’une résidence principale. À noter que les pénalités prévues contre les plate-formes qui ne respecteraient pas les dispositions particulières prévues à leur effet sont comprises entre 12 500 et 50 000 euros.