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Agence Immobilière
Carte professionnelle : CPI 7301 2016 000 009 436 CCI de la Savoie
Sans perception de fonds
Garantie financière : GALIAN ASSURANCE Montant : 120 000 €
AVANT PROPOS :
SAS Cimalpes, exerce des activités relatives à la profession d’agent immobilier comme défini par l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Elle dispose d’une offre de services de qualité en matière de transaction, de management de propriété, de gestion locative et de conseils.
Parmi ses offres, CIMALPES propose des locations saisonnières et des séjours de ski au sein d’appartements et de chalets présents dans différentes stations des Alpes. Dans le cadre de ces séjours, CIMALPES propose également, à titre accessoire et en tant qu’intermédiaire, une prestation de services de type conciergerie aux clients locataires.
Le SERVICE CONCIERGERIE permet au CLIENT de CIMALPES de commander à titre accessoire, c’est-à-dire en sus du séjour qu’il aura réservé préalablement, des PRESTATIONS de services et des PRODUITS.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE « SERVICE CONCIERGERIE » la signification suivante :
Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, les services et les fonctionnalités proposés aux CLIENTS.
Le client faisant appel au SERVICE CONCIERGERIE proposé par CIMALPES reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVS avant de passer toute COMMANDE.
Les présentes CGVS ont pour objet l’encadrement de la vente d’un SERVICE CONCIERGERIE, sous la forme de PASS CONCIERGERIE, auprès du CLIENT ayant réservé une location saisonnière, et plus particulièrement, les conditions et modalités d’accès à ces prestations de conciergerie.
Ces CGVS ne visent que le service de réservation d’une COMMANDE ou de mise en relation avec un prestataire pouvant répondre à un besoin spécifique et n’ont pas pour effet de se substituer à celles concernant la fourniture de PRESTATIONS et la vente de PRODUITS, qui sont fournis par des PRESTATAIRES
Les présentes CGVS sont communiquées au CLIENT au moment de la réservation d’un séjour auprès de Cimalpes et sont accessibles sur le SITE.
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes CGVS et les accepter avant de procéder au paiement d’une COMMANDE.
Toute COMMANDE passée implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGVS.
3.1 Client de Cimalpes
Pour pouvoir bénéficier d’un PASS CONCIERGERIE, et passer une COMMANDE, l’acheteur doit avoir le statut de CLIENT de CIMALPES.
Le CLIENT doit, au préalable, avoir réservé et payé un séjour auprès de CIMALPES, puis souscrire à l’un des PASS contenu dans le SERVICE CONCIERGERIE.
3.2. Consultation des PASS CONCIERGERIE :
Préalablement à l’acceptation des présentes CGVS, CIMALPES s’engage à présenter aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des PASS et les informations obligatoires que le CLIENT doit avoir reçu en vertu de la législation applicable, et selon les modalités prévues par ladite législation.
Les services proposés par le SERVICE CONCIERGERIE seront notamment présentés sur le site internet de CIMALPES, à l’adresse suivante : www.cimalpes.com
3.3. Présentation du prix et des services inclus dans chaque PASS :
Le SERVICE CONCIERGERIE proposé comprend uniquement la réservation et l’organisation de la COMMANDE et n’inclut pas la réalisation et la fourniture de celle-ci. La fourniture des PRESTATIONS et la livraison des PRODUITS seront réalisées par des PRESTATAIRES. Ainsi, les COMMANDES seront facturées directement au CLIENT par le PRESTATAIRE.
CIMALPES propose trois formules PASS qui permettent d’accéder à différents types de PRODUIT et de PRESTATION.
3.3.1. Snow Pass :
Le Snow Pass est un service de conciergerie comprenant les réservations de :
L’accès au service de conciergerie « SNOW PASS » est disponible contre le versement d’un montant de 90 euros TTC.
3.3.2. Booking Pass :
Le Booking Pass (‘BOOKING PASS’) est un service de conciergerie d’une valeur de 300 euros TTC, qui comprend les services inclus dans le SNOW PASS ainsi que la réservation de :
L’accès au service de conciergerie « BOOKING PASS » est disponible contre le versement d’un montant de 300 euros TTC.
3.3.3. Serenity Pass :
Le Serinity Pass est un service de conciergerie d’une valeur de 600 euros TTC et qui comprends les services inclus dans les deux autres PASS ainsi que la réservation de :
L’accès au service de conciergerie « BOOKING PASS » est disponible contre le versement d’un montant de 600 euros TTC.
3.3.4. Disponibilité des PRODUITS et des PRESTATIONS :
La réalisation d’une COMMANDE est limitée à la disponibilité du PRODUIT et de la PRESTATION auprès des PRESTATAIRES et au sein de la station accueillant le CLIENT.
CIMALPES s’engage à informer le CLIENT de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.
3.4. Règlement du PASS :
Lors de la souscription au SERVICE CONCIERGERIE, le CLIENT devra régler directement auprès de CIMALPES la somme correspondant au PASS retenu.
En cas de non-paiement de ce montant, ou en cas de paiement incomplet, la souscription au PASS CONCIERGERIE ne sera pas confirmée et le CLIENT ne pourra pas prétendre au SERVICE CONCIERGERIE.
4.1. Avant le séjour :
A la suite de la confirmation de la souscription à l’un des PASS, l’agence CIMALPES adressera une « Formulaire de conciergerie » afin de collecter l’ensemble des besoins en SERVICE DE CONCIERGERIE.
Cette fiche devra être retournée au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant le début du séjour afin de permettre à CIMALPES de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de satisfaire les demandes du CLIENT.
CIMALPES adressera ensuite une demande de précisions au travers d’une « Fiche découverte » afin de recueillir les conditions et les modalités spécifiques sur les COMMANDES réservées. Cette fiche devra être retournée au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévisionnelle de la COMMANDE.
Un récapitulatif écrit des COMMANDES formulées sera fourni au CLIENT en amont de la fourniture des PRESTATIONS et, au plus tard, au jour de l’arrivée dans l’hébergement.
Le CLIENT est informé qu’un retour du « Formulaire de conciergerie » ou de la « Fiche découverte » en dehors des délais ne permettra pas de garantir la réalisation de l’ensemble des demandes formulées.
Un devis sera communiqué avant toute confirmation pour les COMMANDES concernant : Transferts gare ou aéroports, babysitting, prestations de bien-être, décoration de Noël. Ces PRESTATIONS seront soumises à une confirmation écrite de la part du CLIENT.
4.2. Durant le séjour :
Il sera possible d’émettre d’autres COMMANDES lors du séjour en contactant directement l’agence CIMALPES, par téléphone, courriel ou WhatsApp.
Pour être prise en considération par CIMALPES, toute nouvelle demande par le CLIENT d’une COMMANDE devra être formulée au minimum la veille du jour de la livraison du produit ou de la fourniture de la prestation, selon les modalités suivantes :
4.3. Conditions applicables à toutes les commandes
Toute COMMANDE ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par CIMALPES par voie électronique (courriel et/ou WhatsApp).
Afin de confirmer la réservation de certaines PRESTATIONS auprès des PRESTATAIRES, CIMALPES demandera au CLIENT de communiquer oralement son numéro de carte bancaire à son interlocuteur.
Pour être prise en considération par CIMALPES, toute demande de modification ou d’annulation par le CLIENT d’une COMMANDE confirmée par le PRESTATAIRE, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant la date de LIVRAISON du PRODUIT ou de fourniture de la PRESTATION.
Toute demande de modification ou d’annulation par le CLIENT intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être refusée par CIMALPES.
Etant précisé que toute demande de modification ou d’annulation demeure néanmoins soumise aux conditions générales de vente ou de service du PRESTATAIRE. Si ces dernières ne permettent pas le remboursement de la COMMANDE, le paiement restera dû par le CLIENT et les sommes déjà versées par le CLIENT ne seront en aucun cas restituées.
Selon les modalités proposées, à la date et à l’heure de la PRESTATION réservée, le CLIENT se rendra sur le lieu d’exécution de celle-ci ou au point de rendez-vous.
La PRESTATION sera exécutée conformément à la COMMANDE du CLIENT et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La réalisation d’une COMMANDE par le CLIENT auprès de CIMALPES ne fait en aucun cas présumer que la PRESTATION est effectuée directement par CIMALPES.
Malgré tout le soin apporté par CIMALPES, ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE exécutant la COMMANDE conserve une indépendance totale dans la délivrance et l’exécution de sa COMMANDE. Il doit effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.
CIMALPES n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation.
CIMALPES ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par le PRESTATAIRE incluant les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service.
Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la COMMANDE.
Les prix seront communiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour tous les PRODUITS et PRESTATIONS.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux
Les PRODUITS et PRESTATIONS commandés dans le cadre du SERVICE CONCIERGERIE devront en principe être réglés uniquement et directement auprès du PRESTATAIRE concerné.
Exceptionnellement, lorsque la réservation devra être confirmée, ou que la COMMANDE devra être réglée en amont, CIMALPES se chargera de le faire avec les coordonnées de la carte bancaire du CLIENT. Ces informations seront communiquées oralement à CIMALPES par le CLIENT au moment du règlement de la COMMANDE ou de la confirmation de la réservation auprès du PRESTATAIRE.
En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT autorise CIMALPES à régler le montant total de la COMMANDE.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement des PRODUITS et/ou PRESTATIONS.
8.1. Droit de rétractation à la souscription du PASS CONCIERGERIE :
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à l’un des PASS CONCIERGERIE pour exercer son droit de rétractation.
Pour cela, il convient d’adresser un courriel à l’agence du lieu du séjour du CLIENT.
CIMALPES ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, CIMALPES s’engage à rembourser, dans un délai de trente (30) jours calendaires, le montant payé correspondant au prix du PASS qui a été souscrit.
En revanche, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque le CLIENT aura retourné la fiche découverte et que CIMALPES aura engagé les différentes démarches afin de répondre aux demandes et aux besoins du CLIENT.
8.2. Droit de rétractation d’une COMMANDE :
Le CLIENT est informé que CIMALPES n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire dans l’achat de PRODUITS et la réservation d’une PRESTATION.
Ainsi, sous réserve que les conditions prévues par les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation soient réunies, le CLIENT n’exercera son droit de rétractation qu’auprès du PRESTATAIRE.
CIMALPES s’engage à accompagner le CLIENT dans sa démarche auprès du PRESTATAIRE.
Le CLIENT reconnaît expressément que dans le cadre de la fourniture de ses SERVICES DE CONCIERGERIE, CIMALPES n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de CIMALPES ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des PRODUITS ou des PRESTATIONS (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un PRESTATAIRE.
Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux PRODUITS ou aux PRESTATIONS commandés dans le cadre du mandat donné à CIMALPES, devront être adressées directement par le CLIENT au PRESTATAIRE concerné, sans que la responsabilité de CIMALPES ne puisse être engagée. CIMALPES pourra néanmoins transmettre au PRESTATAIRE concerné, les lettres de réclamation adressées par le client.
La responsabilité de CIMALPES sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute de sa part prouvée par le CLIENT.
Tous les objets ou effets personnels appartenant au CLIENT, relève de la propre responsabilité de celui-ci.
CIMALPES est titulaire, auprès de GALIAN ASSURANCE, du contrat d’Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle N°120 137 405 garantissant l’activité de conciergerie réalisée à titre accessoire.
Les services proposés au travers des PASS CONCIERGERIE ne comprennent aucune assurance. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier que les prix des PRODUITS et des PRESTATIONS proposées par les PRESTATAIRES comprennent une assurance.
CIMALPES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de CIMALPES ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CIMALPES intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CIMALPES.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CIMALPES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
S’il le souhaite, le CLIENT aura la possibilité de formuler une réclamation auprès de CIMALPES, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date prévue pour la réception de tout PRODUIT, ou pour l’exécution de toute PRESTATION, notamment dans les cas suivants :
Pour formuler cette réclamation, le CLIENT contactera son interlocuteur au sein de l’agence CIMALPES par téléphone, SMS, WhatsApp ou courriel en joignant les pièces justificatives.
CIMALPES fera son nécessaire auprès du PRESTATAIRE afin que le CLIENT obtienne satisfaction. Toute démarche dans ce sens de la part de CIMALPES ne pourra être interprétée par le CLIENT comme une obligation de résultat.
Le CLIENT aura toujours la possibilité de formuler une réclamation auprès du PRESTATAIRE concerné, conformément aux conditions générales de vente ou de services de ce dernier.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du SERVICE CONCIERGERIE et de l’exécution de ces CGVS, CIMALPES est susceptible de traiter, en tant que Responsable de traitement, des données à caractère personnel du CLIENT.
Ces données sont nécessaires à la gestion des COMMANDES et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Par conséquent, le CLIENT est informé que ses données à caractère personnel qui sont nécessaires à la réalisation de sa PRESTATION et/ou à la livraison des PRODUITS seront communiquées aux PRESTATAIRES concernés.
Il est donc expressément convenu que CIMALPES, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Les données sont conservées, au plus tard, un (1) an après la fin du séjour effectué par l’intermédiaire de CIMALPES.
Il est rappelé que le CLIENT, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse rgpd@cimalpes.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CIMALPES (Service juridique) – 519 Chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE, en justifiant de son identité.
Si le CLIENT, après nous avoir contactés, estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de CIMALPES accessible à l’adresse https://www.cimalpes.com qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués dans le cadre du SERVICE CONCIERGERIE.
Les présentes CGVS remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des CGVS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les présentes CGVS pourront être modifiées et mises à jour par CIMALPES à tout moment.
Il est toutefois précisé que les CGVS applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGVS ne s’appliqueront pas aux PRODUITS et PRESTATIONS déjà commandés.
Le Client s’engage à lire les CGVS à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites CGVS s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.
14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CIMALPES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15. VALEUR DE LA TRADUCTION
Le présent contrat est établi en langue française et traduit en langue anglaise pour le bénéfice des clients anglophones. Malgré toute précaution, en cas de divergence résultant de la traduction, les parties conviennent que la version en langue française prévaut.
16. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de respect de l’une des clauses du présent contrat, une notification sera faite par mail.
A défaut d’exécution dans un délai de 10 jours suivant la notification, le contrat sera résilié de plein droit.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVS, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant tout recours contentieux.
Le CLIENT est donc invité à contacter, dans un premier temps, l’agence CIMALPES conformément à l’article 11 des présentes.
Lorsque le CLIENT estime que la réponse apportée par l’agence CIMALPES est insatisfaisante, il est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à contact@anm-conso.com, www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
De convention expresse, les présentes CGVS sont régies par le droit français.
À défaut d’un règlement amiable à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l’autre partie, la compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent d’Albertville pour statuer sur ce différend.
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