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- Les lois et la fiscalité en immobilier
- Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez du 18 décembre 1996 vise à protéger les acheteurs dans les transactions immobilières en fournissant une mesure précise de la superficie du bien immobilier. Cette mesure, baptisée superficie Carrez, correspond à la surface privative du bien et comprend :
- Les planchers des locaux clos et couverts – après déduction des surfaces occupées par les murs ;
- Les cloisons ;
- Les marches et cages d’escaliers ;
- Les gaines ;
- Les embrasures de portes et fenêtres.
En revanche, les planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont exclus.
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Les lois et la fiscalité en immobilier
Comment se passe la récupération de la TVA ?
La récupération de TVA répond à des critères bien précis. Lors de l’acquisition du bien immobilier, l’acheteur paye la TVA. Néanmoins, il peut récupérer la TVA en respectant les critères suivants :
- Mise en location du bien pendant au moins 20 ans ;
- Pour des durées n’excédant pas 30 nuits consécutives ;
- Avec a minima 3 services sur les 4 suivants : petit déjeuner ; nettoyage régulier des locaux ; fourniture du linge de maison ; réception de la clientèle, même non personnalisée.
Si ces conditions sont réunies, l’activité de l’acheteur sera considérée comme de la para-hôtellerie, et le propriétaire pourra demander la récupération de la TVA payée lors de l’acquisition.
Les lois et la fiscalité en immobilier
Quels sont les impôts et taxes liés à l’achat d’une résidence secondaire ?
Afin de vous préparer à l’achat d’une résidence secondaire, voici les taxes et impôts à garder en tête :
- Impôt sur la plus-value (sauf en cas d’exonération)
- Taxe d’habitation ;
- Taxe foncière
- Revenus locatifs, devant être déclarés
- La prise en compte de la résidence secondaire dans le calcul de l’impôt sur la fortune
- L’enregistrement du bien auprès de la mairie, dans le cas d’une location saisonnière.
