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- Les lois et la fiscalité en immobilier
- Quelles sont les obligations règlementaires et fiscales en cas d’activité locative ?
Quelles sont les obligations règlementaires et fiscales en cas d’activité locative ?
Pour proposer un bien sur le marché locatif, le propriétaire doit effectuer plusieurs démarches préalables, qui peuvent varier selon la commune où se situe le bien.
Démarches obligatoires
- A la mairie de la commune concernée : demander le changement d’usage du bien (s’il était identifié comme résidence principale, local commercial ou bureau) et déclarer sa mise en location;
- Déclarer l’activité de loueur en meublé sur l’INPI pour obtenir un numéro SIRET (https://procedures.inpi.fr/?/) ;
- Produire le DPE du bien, avec un niveau de performance E maximum pour obtenir l’autorisation de mise en location.
Démarches optionnelles
- Classer le bien au titre de « meublé de tourisme » et bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire sur les revenus locatifs déclarés au régime micro-BIC
Sujets associés
Les lois et la fiscalité en immobilier
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez du 18 décembre 1996 vise à protéger les acheteurs dans les transactions immobilières en fournissant une mesure précise de la superficie du bien immobilier. Cette mesure, baptisée superficie Carrez, correspond à la surface privative du bien et comprend :
- Les planchers des locaux clos et couverts – après déduction des surfaces occupées par les murs ;
- Les cloisons ;
- Les marches et cages d’escaliers ;
- Les gaines ;
- Les embrasures de portes et fenêtres.
En revanche, les planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont exclus.
Les lois et la fiscalité en immobilier
Quels sont les impôts et taxes liés à l’achat d’une résidence secondaire ?
Afin de vous préparer à l’achat d’une résidence secondaire, voici les taxes et impôts à garder en tête :
- Impôt sur la plus-value (sauf en cas d’exonération)
- Taxe d’habitation ;
- Taxe foncière
- Revenus locatifs, devant être déclarés
- La prise en compte de la résidence secondaire dans le calcul de l’impôt sur la fortune
- L’enregistrement du bien auprès de la mairie, dans le cas d’une location saisonnière.
