Peut-on louer un bien classé F ou G ?

Les exigences en matière de performance énergétique s’appliquent désormais aux locations de meublés de tourisme, conformément à la loi Le Meur-Echaniz du 19 novembre 2024. À terme, seuls les logements présentant une consommation énergétique classée entre A et D pourront être loués.

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux.

Avec la loi Le Meur du 24/11/2024, cette obligation s’étend aux locations touristiques.

 

Un calendrier progressif a été mis en place :

Depuis le 1er janvier 2025 : les meublés de tourisme nouvellement déclarés doivent avoir un DPE compris entre A et E.

À partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés A à D seront éligibles à la location.

 

Que faire si votre propriété est classée F ou G ?

  • Vérifier que le DPE est postérieur au 30 juin 2021. Les DPE réalisés avant cette date sont caduques et doivent être renouvelés 
  • Contactez le syndic de l’immeuble pour savoir si un plan de rénovation énergétique à l’échelle de la copropriété a été décidé ou sera prochainement présenté en Assemblée Générale ;
  • Si le logement dispose d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude électriques : la réforme du mode d’estimation de la consommation énergétique, plus favorable aux équipements électriques, pourrait impacter positivement votre DPE. Contactez nos conseillers immobiliers.

Dans tous les cas, les conseillers de Cimalpes sont à votre disposition afin d’étudier le rapport du DPE et de vous orienter vers les travaux qui seront les plus efficaces.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711/

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