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- Les lois et la fiscalité en immobilier
- Existe-t-il un délai à respecter pour pouvoir vendre un bien et récupérer la TVA ?
Existe-t-il un délai à respecter pour pouvoir vendre un bien et récupérer la TVA ?
Afin de bénéficier du remboursement de la TVA, l’acheteur doit s’engager à :
- Conserver le bien pendant 20 ans au minimum ;
- Le mettre à disposition dans le cadre d’une location meublée non professionnelle, sous le régime de la parahôtellerie.
Afin de récupérer la TVA, il ne faut pas vendre son bien durant 20 ans après son acquisition. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article dédié.
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Les lois et la fiscalité en immobilier
Comment se passe la récupération de la TVA ?
La récupération de TVA répond à des critères bien précis. Lors de l’acquisition du bien immobilier, l’acheteur paye la TVA. Néanmoins, il peut récupérer la TVA en respectant les critères suivants :
- Mise en location du bien pendant au moins 20 ans ;
- Pour des durées n’excédant pas 30 nuits consécutives ;
- Avec a minima 3 services sur les 4 suivants : petit déjeuner ; nettoyage régulier des locaux ; fourniture du linge de maison ; réception de la clientèle, même non personnalisée.
Si ces conditions sont réunies, l’activité de l’acheteur sera considérée comme de la para-hôtellerie, et le propriétaire pourra demander la récupération de la TVA payée lors de l’acquisition.
Les lois et la fiscalité en immobilier
Quels sont les impôts et taxes liés à l’achat d’une résidence secondaire ?
Afin de vous préparer à l’achat d’une résidence secondaire, voici les taxes et impôts à garder en tête :
- Impôt sur la plus-value (sauf en cas d’exonération)
- Taxe d’habitation ;
- Taxe foncière
- Revenus locatifs, devant être déclarés
- La prise en compte de la résidence secondaire dans le calcul de l’impôt sur la fortune
- L’enregistrement du bien auprès de la mairie, dans le cas d’une location saisonnière.
